Introduction

RSIGHT (société par actions simplifiée au capital social de 57.389,15 €, dont le siège social est situé au 17 RUE DUMONT D'URVILLE, 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 710 478, représentée par Monsieur Philippe BEUCHER, ci-après "RSight") édite une plateforme logicielle intégrant de l'intelligence artificielle qui aide ses clients à trouver les meilleurs talents (ci-après la "Solution de Recrutement IA" ou la "Plateforme").

La Solution de Recrutement IA est délivrée à travers un ensemble d'Agents d'IA spécialisés (définis ci-dessous) qui, selon la configuration du Client, importent, sourcent, diffusent des annonces, contactent, évaluent et qualifient les candidats, et qui peuvent gérer le flux de travail de recrutement de bout en bout. La Solution de Recrutement IA est accessible à distance par les Utilisateurs et est décrite à l'adresse suivante : www.rsight.com.

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les "Conditions Générales" ou "CGA") régissent l'accès et l'utilisation par le Client de la Solution de Recrutement IA et de ses Agents.

Le Client a déclaré être intéressé par l'utilisation de la Solution de Recrutement IA dans le cadre de son activité professionnelle. La relation du Client avec RSight est formalisée soit par l'achat de Crédits selon le modèle de paiement à l'usage (« pay-as-you-go »), soit par un Bon de Commande / contrat d'entreprise, chacun se référant aux présentes CGA. Tout achat de Crédits, ou toute validation ou acceptation par le Client d'un Bon de Commande sous quelque forme que ce soit, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA et de ses annexes, dans la version en vigueur à la date de cet achat ou Bon de Commande.

Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. Le Bon de Commande émis par RSight ;

2. Les présentes Conditions Générales ;

3. Les annexes (y compris l'Annexe sur le Traitement des Données, l'Addendum sur la Confidentialité des États Américains, l'Annexe sur les Responsabilités liées à l'AI Act, et la liste des sous-traitants autorisés).

En cas de contradiction ou de divergence entre ces documents, les dispositions du document de priorité supérieure prévaudront. Le Contrat exclut l'application des conditions générales d'achat du Client ou de tout autre document échangé entre les parties.

1. Définitions
   
   

Agent - désigne un composant fonctionnel spécialisé de la Solution de Recrutement IA, intégrant de l'intelligence artificielle, qui effectue un ensemble défini d'opérations de recrutement. Les Agents sont décrits à l'Article 5. Le Client s'abonne à un ou plusieurs Agents comme prévu dans le Bon de Commande.

Candidat - désigne toute personne physique dont les données sont traitées au sein de la Solution de Recrutement IA, qu'elles soient importées par le Client, sourcées par RSight, ou ayant postulé en réponse à une offre d'emploi.

Client - désigne la personne morale signataire du Bon de Commande.

Demande de Recrutement (ou Besoin) - désigne le rôle spécifique que le Client cherche à recruter, défini par un ensemble de critères exprimés par le Client lors de l'utilisation de la Solution de Recrutement IA. Chaque Demande de Recrutement est initiée par le Client et peut être validée par RSight lorsque RSight effectue le sourcing. La Demande de Recrutement peut être modifiée par le Client à tout moment tant que l'abonnement correspondant reste actif.

Solution de Recrutement IA / Plateforme - désigne la solution logicielle éditée par RSight, comprenant les Agents, accessible à distance par les Utilisateurs et utilisée notamment pour créer des Demandes de Recrutement, exécuter des Agents, recevoir des informations sur les candidats et les Talents et gérer le recrutement.

Talent - désigne un Candidat qui a été évalué et qualifié au sein de la Solution de Recrutement IA et soumis à ou mis à la disposition du Client pour sa décision de recrutement.

Crédit - désigne l'unité de compte prépayée achetée par le Client et consommée pour effectuer des actions au sein de la Solution de Recrutement IA. Les Crédits sont achetés et consommés sur une base de paiement à l'usage comme prévu à l'Article 7. Chaque Crédit a la durée de validité indiquée au moment de l'achat (ou dans le Bon de Commande), à l'issue de laquelle tout Crédit non utilisé expire.

Tarifs - désigne les prix appliqués par RSight, à savoir le prix des Crédits et des actions qu'ils débloquent dans le cadre du modèle de paiement à l'usage, et/ou les prix convenus dans un contrat d'entreprise, comme prévu à l'Article 7 et, le cas échéant, dans le Bon de Commande.

Utilisateur - une personne physique autorisée par le Client à accéder à et utiliser la Solution de Recrutement IA à des fins de recrutement.

Lois Applicables sur la Protection des Données - désigne l'ensemble des lois et réglementations applicables au traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat, y compris notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (Règlement UE 2016/679, "RGPD") et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ("Loi Informatique et Libertés"), et, le cas échéant, le California Consumer Privacy Act modifié par le California Privacy Rights Act ("CCPA/CPRA") et d'autres lois d'États américains comparables sur la protection de la vie privée.

AI Act - désigne le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.

2. Objet
   
   

Le Contrat a pour objet la fourniture par RSight de la Solution de Recrutement IA au profit du Client, à travers les Agents souscrits dans le Bon de Commande, consistant en l'importation, le sourcing, la diffusion d'annonces, la prise de contact, l'évaluation et la qualification de Candidats et de Talents conformément à la Demande de Recrutement du Client. La Solution de Recrutement IA est un service d'aide au recrutement mis à la disposition de personnes morales souhaitant recruter, à des fins professionnelles.

3. Durée
   
   

Le Contrat prend effet lorsque le Client achète des Crédits pour la première fois ou signe un contrat d'entreprise, et que l'accès du Client est activé par RSight suite au paiement des Tarifs dus.

Paiement à l'usage (Pay-as-you-go). Dans le cadre du modèle de paiement à l'usage, le Contrat reste en vigueur tant que le Client détient des Crédits valides (non expirés). Il n'y a pas de durée fixe et pas de renouvellement automatique : le Client achète simplement de nouveaux Crédits lorsqu'il souhaite continuer à utiliser la Solution de Recrutement IA.

Contrat d'entreprise. Lorsque le Client conclut un contrat d'entreprise, la durée, le renouvellement et les conditions de préavis sont ceux définis dans ce contrat ou dans le Bon de Commande correspondant. Sauf mention contraire, une période d'engagement d'entreprise se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, à moins que l'une des parties ne notifie par écrit son intention de ne pas renouveler au moins deux (2) jours ouvrés avant la fin de la période en cours (ou tout autre préavis plus long indiqué dans le Bon de Commande).

Lorsque le Client bénéficie d'une période d'essai d'un mois, il peut résilier à tout moment pendant la période d'essai ; la résiliation prend effet à la fin de l'essai et l'abonnement ne sera pas renouvelé.

Le Contrat prend fin automatiquement lorsque le Client ne détient plus aucun Crédit valide et qu'aucune période d'engagement d'entreprise n'est active ou en attente.

4. Avertissement et supervision humaine
   
   

Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à l'utilisation de la Solution de Recrutement IA et des Agents souscrits, et notamment de la documentation, avant de conclure le Contrat. Le Client a ainsi bénéficié de toutes les informations nécessaires pour déterminer par lui-même si la Solution de Recrutement IA est adaptée à ses besoins.

Le Client est informé que la Solution de Recrutement IA et ses Agents utilisent des systèmes d'intelligence artificielle, notamment pour le sourcing, le matching (mise en correspondance), le scoring (notation), l'évaluation et la qualification des Candidats et, le cas échéant, pour l'interaction avec les Candidats. RSight a développé des outils pour surveiller et contrôler ses algorithmes afin de limiter les risques de biais et de discrimination. Le Client reconnaît néanmoins le caractère innovant et autonome des systèmes d'intelligence artificielle et s'engage à mettre en œuvre une supervision humaine effective des résultats produits par les Agents et à examiner ces résultats avant de prendre toute décision de recrutement. Aucun recrutement, refus ou autre décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière tout aussi significative un Candidat n'est pris de manière automatique par la Solution de Recrutement IA ; toutes ces décisions sont prises par le Client.

Cette obligation de supervision humaine est également une obligation réglementaire du Client en sa qualité de déployeur d'un système d'IA à haut risque en vertu de l'AI Act (voir l'Article 13 et l'Annexe sur les Responsabilités liées à l'AI Act).

Le Client s'engage à informer RSight de tout incident, dysfonctionnement, résultat inattendu, ou indice de biais lié aux systèmes d'IA dès son identification, afin que RSight puisse l'analyser et y remédier dans les plus brefs délais.

Pour obtenir des résultats optimaux, le Client s'engage à :

• disposer de personnel en ressources humaines gérant le processus de recrutement et formé à l'utilisation de solutions assistées par IA ;

• faire créer les Demandes de Recrutement directement par le manager qui recrute (hiring manager), en évitant les intermédiaires ;

• accorder une attention particulière à la qualité, l'exactitude, la pertinence et la licéité des données et critères transmis aux Agents pour chaque Demande de Recrutement. Lorsqu'une Demande de Recrutement contient des critères trop restrictifs, les Candidats proposés peuvent ne pas y correspondre entièrement ; les Candidats s'en rapprochant le plus seront alors proposés.

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité et à ses frais, d'acquérir les ressources techniques (matériel, accès internet) et les compétences nécessaires pour accéder et utiliser la Solution de Recrutement IA.

5. Description de la Solution de Recrutement IA et des Agents
   
   

5.1 Les Agents

La Solution de Recrutement IA est composée des Agents suivants. Le Client s'abonne à un ou plusieurs d'entre eux dans le Bon de Commande. Le rôle de chaque partie en matière de protection des données pour chaque Agent est défini à l'Article 12 et dans l'Annexe sur le Traitement des Données.

(a) L'Agent d'Importation. Importe des Candidats dans la Solution de Recrutement IA à partir de sources externes qui sont la propriété et sous la responsabilité du Client. Pour les données collectées via l'Agent d'Importation, le Client est le responsable de traitement et RSight agit en tant que sous-traitant du Client. Le Client garantit qu'il détient les droits, bases légales et autorisations requis pour fournir ces données de Candidats à RSight afin qu'elles soient traitées au sein de la Plateforme.

(b) L'Agent de Recherche. Recherche des Candidats au sein des sources mises à disposition par RSight - données accessibles au public et/ou bases de données de fournisseurs autorisés - qui fournissent ce sourcing conformément au RGPD et aux lois sur la protection des données en vigueur. La recherche, le matching et le scoring sont guidés par les propres critères, mots-clés et instructions du Client ; le Client détermine donc les finalités et les moyens essentiels de cette opération et agit en tant que responsable de traitement, tandis que RSight agit en qualité de sous-traitant du Client pour la recherche effectuée sur la base de ces instructions. Les sources tierces et les fournisseurs autorisés restent des responsables de traitement indépendants des données contenues dans leurs propres bases de données ; RSight est responsable en tant que responsable de traitement uniquement de sa propre acquisition, structuration et maintenance du vivier de sourcing et de ses relations avec ses fournisseurs, conformément au RGPD. Lorsque des Candidats sont identifiés pour la Demande de Recrutement du Client, celui-ci les examine et décide avec lesquels poursuivre ; pour cette opération d'évaluation et de sélection, le Client agit en tant que responsable de traitement indépendant.

(c) L'Agent de Diffusion. Diffuse les offres d'emploi du Client sur les sites d'emploi, réseaux sociaux et agrégateurs pertinents sous la propre marque de RSight. Les candidatures reçues en réponse sont collectées et traitées par RSight ; pour cette opération de diffusion d'annonces et de collecte de candidatures, RSight agit en tant que responsable de traitement. Le Client examine ensuite les candidats et décide avec lesquels poursuivre ; pour cette opération d'évaluation et de sélection, le Client agit en tant que responsable de traitement indépendant (destinataire lors de la transmission, responsable du traitement de son utilisation ultérieure). RSight et le Client sont donc des responsables de traitement indépendants, chacun pour sa propre opération.

(d) L'Agent de Contact. Contacte les Candidats sélectionnés par le Client - qu'ils proviennent (i) de sources fournies par RSight ou (ii) de sources externes appartenant au Client - puis évalue et qualifie ces Candidats strictement selon les critères fournis par le Client. La prise de contact et l'évaluation peuvent être effectuées via différents canaux, notamment l'e-mail, le SMS, WhatsApp, la voix/l'appel téléphonique, le web ou le mobile. Dans la mesure où le Client sélectionne les Candidats et définit les critères d'évaluation, le Client détermine les finalités et les moyens essentiels de cette opération : le Client agit en tant que responsable de traitement et RSight agit en tant que sous-traitant du Client pour la prise de contact et l'évaluation qu'elle effectue selon les instructions documentées du Client. Les fournisseurs des canaux de contact (par exemple, les fournisseurs d'e-mails, de SMS, de messagerie, de téléphonie, de web et mobiles) agissent en tant que sous-traitants ultérieurs de RSight. Lorsque les Candidats proviennent de sources fournies par RSight, RSight reste responsable du traitement de l'opération de sourcing en amont telle que décrite au paragraphe (b), tout en agissant en tant que sous-traitant du Client pour la prise de contact / évaluation des Candidats sélectionnés par le Client.

(e) L'Agent de Recrutement (Hiring Agent). Gère le processus de recrutement de bout en bout : il recueille les critères du Client, fournit des recommandations concernant le Besoin, source des Candidats à partir de données publiques et/ou de fournisseurs autorisés (fournies conformément au RGPD et aux lois sur la protection des données en vigueur), et diffuse parallèlement l'offre sur les job boards, réseaux sociaux et agrégateurs pertinents sous la marque de RSight, puis contacte, évalue et qualifie les Candidats. Le contact et l'évaluation peuvent être menés via différents canaux, dont l'e-mail, le SMS, WhatsApp, la voix/l'appel, le web ou le mobile. Aucun Candidat n'est rejeté par l'Agent de Recrutement ; le Client examine les Candidats qualifiés et décide avec lesquels avancer. L'Agent de Recrutement est découpé en phases/activités aux fins de la protection des données : (i) pour le sourcing et la diffusion d'annonces qu'il réalise, RSight agit en tant que responsable de traitement (les sources/fournisseurs tiers intervenant comme responsables de traitement indépendants) ; (ii) pour la prise de contact et l'évaluation réalisées sur la base des critères du Client, RSight agit en tant que sous-traitant du Client et le Client en tant que responsable de traitement, avec les fournisseurs de canaux comme sous-traitants ultérieurs ; et (iii) pour l'examen, l'évaluation et la décision de recrutement, le Client agit en tant que responsable de traitement indépendant. Les parties peuvent, si elles le préfèrent, convenir dans le Bon de Commande de considérer l'étape de matching de l'Agent de Recrutement comme un accord de responsabilité conjointe au titre de l'Article 26 du RGPD, auquel cas elles mettront en place l'accord de transparence requis par cette disposition.

5.2 Dispositions communes applicables aux Agents

En s'abonnant à la Solution de Recrutement IA, le Client :

• n'est soumis à aucune obligation de recruter ;

• n'est pas limité par le nombre de Candidats ou de Talents mis à disposition dans le cadre de son abonnement ;

• peut modifier une Demande de Recrutement après sa création ;

• peut demander qu'un Agent soit mis en pause ou arrêté - l'Agent concerné cessera alors de sourcer, de contacter ou de traiter de nouveaux Candidats (par exemple lorsque les Candidats déjà fournis conviennent) ;

• n'est lié par aucune limite de salaire dans ses Demandes de Recrutement ;

• demeure le seul décideur quant aux Candidats qui avancent dans le processus de recrutement.

Le Client reconnaît que RSight peut :

• refuser d'accepter une commande ou de valider une Demande de Recrutement (pour les Agents de sourcing). Les motifs peuvent inclure, sans limitation, un manque de clarté, des demandes incomplètes, incohérentes, discriminatoires ou non conformes. RSight n'est pas tenue de motiver un refus de validation d'une Demande de Recrutement ;

• obtenir, lorsque RSight agit en tant que responsable de traitement, les informations/consentements requis du Candidat concerné avant que les données de ce Candidat ne soient mises à la disposition du Client.

  
  

5.3 Fourniture de la Solution de Recrutement IA

Ouverture des comptes Utilisateurs. Le Client choisit les Utilisateurs autorisés et fournit à RSight les données requises pour ouvrir les comptes Utilisateurs. L'intégration avec les systèmes SSO (single sign-on / authentification unique) du Client peut être proposée en option, sous réserve de contraintes techniques.

Onboarding (Accompagnement au démarrage). RSight propose des parcours d'intégration via une assistance en ligne (sans intervention humaine) et/ou une formation (avec intervention humaine). Le Bon de Commande précise les conditions financières associées.

Support. Pendant toute la durée du Contrat, le Client bénéficie d'une assistance pour les questions ou incidents affectant l'utilisation normale de la Solution de Recrutement IA, via le portail d'assistance dédié. Le Client doit détailler sa demande et fournir les informations nécessaires à la résolution de l'incident.

Maintenance, hébergement, migration. RSight peut procéder aux mises à jour, évolutions ou migrations nécessaires au bon fonctionnement de la Solution de Recrutement IA. RSight ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption temporaire de service causée par ces opérations.

6. Utilisation du la Solution de Recrutement IA

   6.1 Accès

   RSight fournit aux Utilisateurs autorisés un lien de connexion leur permettant de définir leur mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette confidentialité et éviter toute usurpation d'identité ou utilisation frauduleuse ou non autorisée. Le Client s'engage à notifier à RSight dans les plus brefs délais toute perte d'identifiants ou toute utilisation frauduleuse. Les Utilisateurs utilisent la Solution de Recrutement IA sous le contrôle et la responsabilité du Client.

   6.2 Utilisation autorisée et restrictions

   Le Client est autorisé à accéder et à utiliser la Solution de Recrutement IA conformément aux présentes CGA et à la documentation. Le Client s'interdit, et veille à ce que les Utilisateurs s'interdisent de :

   • appliquer toute méthode d'ingénierie inverse et/ou reproduire tout ou partie de la Solution de Recrutement IA ;

   • développer, en interne ou via un tiers, une solution équivalente ou identique à la Solution de Recrutement IA ;

   • toute exploitation commerciale de la Solution de Recrutement IA avec des tiers ; la transférer, la fournir, la prêter, la louer, concéder des sous-licences ou d'autres droits d'utilisation, ou communiquer tout ou partie de celle-ci à un tiers ou à une entreprise affiliée ;

   • intégrer tout ou partie de la Solution de Recrutement IA dans tout système informatique ou logiciel autre que celui fourni dans le cadre du Contrat, sans l'accord préalable de RSight ;

   • extraire une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de la Plateforme ;

   • tout accès frauduleux ou non autorisé (ou tentative) aux serveurs de RSight ou toute atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données de RSight.

   Le droit d'accéder et d'utiliser la Solution de Recrutement IA est accordé sous réserve du paiement effectif des Tarifs. Le Client s'engage en outre à ne pas faire une utilisation abusive de la Solution de Recrutement IA, et notamment à ne pas : se livrer à des activités illégales ou frauduleuses ; porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ; violer toute disposition contractuelle, législative ou réglementaire (y compris les Lois Applicables sur la Protection des Données et l'AI Act) ; ou perturber le système informatique d'un tiers. Le Client s'engage également à ne pas copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à RSight, ni à porter atteinte à la sécurité informatique, aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RSight.

   
   

7. Conditions financières

   7.1 Modèle de paiement à l'usage

   La Solution de Recrutement IA est fournie sur une base de paiement à l'usage (pay-as-you-go). Le Client achète des Crédits, qu'il consomme ensuite pour effectuer des actions au sein de la Solution de Recrutement IA, comprenant notamment mais non limitativement : l'importation assistée par IA, la recherche par critères, la recherche par prompt IA, le filtre intelligent IA, l'enrichissement, la prise de contact, l'évaluation standard, l'évaluation avancée, la diffusion d'annonces, et l'Agent de Recrutement. Le nombre de Crédits requis pour chaque action, ainsi que le prix des Crédits, sont communiqués au Client au préalable, avant l'achat, et peuvent être définis dans le Bon de Commande. Les Crédits sont activés et utilisables dès réception du paiement ; le paiement est une condition préalable obligatoire pour que RSight mette à disposition les Crédits et les actions correspondantes.

   7.2 Validité des Crédits

   Chaque Crédit est valable pour la durée indiquée au moment de l'achat (ou dans le Bon de Commande). Les Crédits non utilisés expirent à la fin de cette période et ne sont pas remboursables, sauf accord contraire écrit.

   7.3 Contrat d'entreprise

   Le modèle de paiement à l'usage s'applique dans la limite des volumes proposés dans ce cadre. Pour des volumes supérieurs à ceux proposés dans le cadre du modèle de paiement à l'usage, le Client conclut un contrat d'entreprise distinct avec RSight, qui définit les volumes applicables, les Tarifs, la durée et les conditions spécifiques.

   7.4 Évolution des Tarifs

   RSight peut modifier ses Tarifs (y compris le prix des Crédits et le nombre de Crédits requis pour une action) à tout moment. Toute modification de ce type s'applique uniquement aux Crédits achetés après l'entrée en vigueur de la modification. Les Crédits déjà acquis restent valables jusqu'à leur expiration et conservent les conditions en vigueur au moment de leur achat, y compris le nombre de Crédits requis pour les actions correspondantes.

   7.5 Paiement

   Le paiement s'effectue exclusivement par carte, prélèvement ou virement bancaire. En cas de non-paiement, RSight est en droit de (i) suspendre ou refuser d'activer l'accès à la Solution de Recrutement IA, ou la fourniture de Crédits, de plein droit jusqu'au paiement effectif ; (ii) facturer d'éventuels frais de recouvrement, y compris les frais bancaires liés à un paiement rejeté ; (iii) facturer des intérêts de retard, exigibles du seul fait de l'expiration du terme, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal sur le montant impayé, majorés d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ; et (iv) tout ce qui précède sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts et de toute résiliation prévue ci-dessous.

   
   

8. Responsabilité

   8.1 La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde prouvée. Chaque partie est dégagée de tout ou partie de sa responsabilité contractuelle si elle prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à un tiers ou à la force majeure (Article 14.2). RSight est tenue d'une obligation de moyens pour mettre à disposition la Solution de Recrutement IA dans les conditions définies aux présentes, et n'est en aucun cas tenue d'une obligation de résultat dans la recherche de Talents.

   8.2 RSight et le Client conviennent qu'ils ne pourront être tenus responsables que des dommages directs ; l'indemnisation des dommages indirects est exclue, y compris la perte de profit, la perte de chance, la perte d'opportunité, les actions de tiers et l'atteinte à l'image de marque. Le montant cumulé maximum des dommages-intérêts payables par l'une ou l'autre partie ne peut excéder le montant total facturé et collecté par RSight sur une année contractuelle.

   8.3 RSight ne saurait être tenue pour responsable de :

   • la difficulté ou l'impossibilité temporaire d'accéder à la Solution de Recrutement IA, notamment lors des opérations de maintenance ;

   • la mauvaise utilisation de la Solution de Recrutement IA par le Client ou un Utilisateur, ou le non-respect des prérequis techniques, des avertissements et de la documentation, y compris l'obligation de supervision humaine prévue à l'Article 4 ;

   • l'inadéquation des Talents identifiés ou retenus aux besoins du Client, ou le refus d'un Talent de rejoindre le Client ;

   • toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.

   
   

9. Confidentialité

   Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, les Informations Confidentielles de l'autre partie, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

   Chaque partie garantit que son personnel et ses éventuels sous-traitants impliqués dans l'exécution du Contrat respecteront cette obligation. Les "Informations Confidentielles" comprennent toutes les informations stratégiques, financières, techniques et juridiques, les secrets d'affaires, et généralement toutes les informations relatives aux activités d'une partie ; le savoir-faire et les données liés au fonctionnement de la Solution de Recrutement IA ; ainsi que les données du Client.

   Une information n'est pas considérée comme une Information Confidentielle lorsqu'elle : est ou devient publique sans faute de la partie réceptrice ; était connue de la partie réceptrice avant sa divulgation ; est reçue de manière licite de la part d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; est développée de manière indépendante sans l'utilisation des Informations Confidentielles de l'autre partie ; ou doit être divulguée en vertu de la loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.

   Chaque partie prendra au moins le même niveau de précautions pour protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie que celui qu'elle prend pour les siennes.

   Le Client reconnaît et accepte que RSight puisse utiliser les données anonymisées du Client afin d'entraîner et d'améliorer ses systèmes et ses algorithmes. L'anonymisation est réalisée de manière à ce que les personnes concernées ne soient plus identifiables, conformément aux Lois Applicables sur la Protection des Données.

   
   

10. Convention de preuve

    En cas de litige relatif à l'utilisation de la Solution de Recrutement IA, les parties conviennent que les journaux de connexion (« logs ») enregistrés par les équipements de RSight lors de l'utilisation feront foi et constitueront la preuve entre les parties en application de l'article 1368 du Code civil français.

    
    

11. Propriété intellectuelle

    11.1 Propriété intellectuelle de la Solution RSight®

    RSight détient les droits de propriété intellectuelle sur la Solution de Recrutement IA, y compris l'infrastructure, les bases de données, les contenus de toute nature, les interfaces graphiques et utilisateurs, le code source et objet, les API, l'arborescence, les algorithmes (y compris les systèmes d'intelligence artificielle et les Agents), la documentation, les méthodes et les modèles. Le Contrat ne transfère aucune propriété au Client. RSight concède au Client et aux Utilisateurs autorisés un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée définie à l'Article 3, dans le cadre strict du Contrat.

    RSight garantit qu'elle détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du présent Contrat et que la Solution de Recrutement IA ne contrefait pas les droits de tiers. RSight s'engage à défendre le Client contre toute action de tiers en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle portant exclusivement sur la Solution de Recrutement IA, sous réserve que le Client (i) en informe immédiatement par écrit RSight et (ii) que la contrefaçon alléguée ne soit pas imputable au Client ou à un Utilisateur. RSight aura le contrôle exclusif de la conduite, du règlement ou de la poursuite de cette procédure, et le Client fournira toute l'assistance nécessaire.

    11.2 Propriété des données du Client

    Les données du Client hébergées dans la Solution de Recrutement IA, notamment les Demandes de Recrutement et toutes données de Candidats importées via l'Agent d'Importation, sont la propriété exclusive du Client. Le Client garantit qu'il détient les droits et autorisations nécessaires pour traiter ces données et les faire traiter par la Solution de Recrutement IA. Le Client indemnisera et garantira RSight contre tous dommages, coûts et dépenses (y compris les frais de défense, RSight choisissant son conseil) découlant d'une réclamation d'un tiers ou d'une autorité en raison d'une violation par le Client de cette clause.

    11.3 Marques RSight

    RSight est propriétaire de la marque RSight (marque française 4781476 et marque internationale 1645463).

    
    

12. Données personnelles - vue d'ensemble et répartition des rôles

    12.1 Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à respecter l'ensemble des Lois Applicables sur la Protection des Données.

    12.2 Les opérations de traitement menées dans le cadre du Contrat, ainsi que le rôle de chaque partie, sont les suivants. Ils sont détaillés dans l'Annexe sur le Traitement des Données (RGPD) et, pour les personnes concernées résidant aux États-Unis, dans l'Addendum sur la Confidentialité des États Américains (CCPA/CPRA).

    
    

    T1 - Relation contractuelle

    Gestion de la relation contractuelle entre les parties

    Rôle de RSight : Responsable de traitement

    Rôle du Client : Responsable de traitement (chacun étant indépendant)

    
    

    T2 - Accès à la Plateforme

    Ouverture des comptes Utilisateurs et fourniture de l'accès à la Plateforme

    Rôle de RSight : Sous-traitant

    Rôle du Client : Responsable de traitement

    
    

    T3 - Vivier de sourcing & diffusion d'annonces par RSight

    Acquisition, structuration et maintenance par RSight de son propre vivier de sourcing de candidats et de ses relations fournisseurs ; et diffusion d'annonces sous la marque de RSight avec collecte des candidatures qui en résultent (Agent de Diffusion, et phase de diffusion de l'Agent de Recrutement). Les sources et fournisseurs tiers agissent en tant que responsables de traitement indépendants de leurs propres bases de données.

    Rôle de RSight : Responsable de traitement

    Rôle du Client : (destinataire lors de la transmission ; voir T5 pour sa propre utilisation)

    
    

    T4 - Recherche dirigée par le Client, prise de contact & évaluation

    La recherche, le matching et le scoring effectués selon les propres critères, mots-clés et instructions du Client (Agent de Recherche) ; la prise de contact et l'évaluation des Candidats sélectionnés par le Client selon les critères du Client (Agent de Contact ; phase de contact/évaluation de l'Agent de Recrutement), via e-mail, SMS, WhatsApp, voix/appel, web ou mobile ; et le traitement des données de Candidats importées par le Client depuis ses propres sources (Agent d'Importation). Les fournisseurs de canaux agissent en tant que sous-traitants ultérieurs de RSight.

    Rôle de RSight : Sous-traitant

    Rôle du Client : Responsable de traitement

    
    

    T5 - Examen, évaluation & décision de recrutement

    L'examen des Candidats/Talents par le Client et sa décision de poursuivre avec eux (tous les Agents)

    Rôle de RSight : (non impliquée, ou sous-traitant uniquement pour l'outil fourni)

    Rôle du Client : Responsable de traitement (indépendant)

    
    

    12.3 Les rôles sont répartis par opération de traitement et non par Agent : le flux de travail d'un seul et même Agent peut impliquer différents rôles à différentes étapes. Lorsque RSight agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (T2 et T4), elle traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client et conformément à l'Annexe sur le Traitement des Données, et engage des sous-traitants ultérieurs (notamment les fournisseurs d'hébergement et de canaux de contact) sous ce rôle. Lorsque RSight agit en qualité de responsable de traitement (T3), elle est responsable de la licéité de sa propre acquisition de vivier de sourcing et de sa diffusion d'annonces, y compris la base légale de la collecte, l'information des Candidats, les contrats de fourniture et la gestion des droits des personnes concernées pour ces données. Lorsque le Client agit en tant que responsable de traitement (T4 et T5, et en tant que destinataire-puis-responsable de traitement des résultats de T3), il est responsable de la licéité de ses instructions, de ses critères de sélection et de sa propre utilisation des données de Candidats et de Talents aux fins de recrutement. Le Client n'agit en tant que sous-traitant de RSight pour aucun des traitements.

    12.4 Pour l'Agent de Recrutement (Hiring Agent), les parties peuvent également convenir dans le Bon de Commande de considérer l'étape de matching comme un accord de responsabilité conjointe (Article 26 du RGPD), auquel cas elles concluront l'accord de transparence requis par cette disposition.

    12.5 Pour les résidents de Californie et d'autres États américains applicables, les parties répartissent en outre les rôles d'Entreprise (Business) et de Prestataire de Services (Service Provider) conformément à l'Addendum sur la Confidentialité des États Américains.

    
    

13. Intelligence artificielle - conformité à l'AI Act

    13.1 Les parties reconnaissent que la Solution de Recrutement IA et certains Agents constituent, ou intègrent, des systèmes d'IA destinés au recrutement ou à la sélection de personnes physiques (notamment pour diffuser des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures, et évaluer ou sélectionner les candidats), qui sont classés comme étant à haut risque au titre de l'Annexe III de l'AI Act. Les obligations correspondantes s'appliquent progressivement selon le calendrier d'application de l'AI Act.

    13.2 RSight agit en qualité de « fournisseur » du système d'IA à haut risque au sens de l'AI Act et, à ce titre, s'engage, dans la mesure et à compter des dates requises par l'AI Act, à mettre en œuvre et maintenir notamment : un système de gestion des risques ; des mesures appropriées de gouvernance des données et d'atténuation des biais ; une documentation technique et la conservation des journaux de connexion (logging) ; la transparence et les instructions d'utilisation ; une conception permettant une supervision humaine effective ; ainsi que des niveaux appropriés d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité ; le tout accompagné des obligations d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'actions correctives applicables.

    13.3 Le Client agit en qualité de « déployeur » du système d'IA à haut risque et s'engage, dans la mesure et à compter des dates requises par l'AI Act, notamment à : utiliser la Solution de Recrutement IA conformément aux instructions d'utilisation de RSight ; confier une supervision humaine effective à des personnes physiques compétentes et formées ; veiller à ce que les données d'entrée et les critères sous son contrôle soient pertinents et suffisamment représentatifs ; surveiller le fonctionnement, suspendre l'utilisation et informer RSight (et, le cas échéant, les autorités compétentes) des risques ou incidents graves ; conserver les logs générés automatiquement par le système dans la mesure où ils sont sous son contrôle ; informer les travailleurs concernés et leurs représentants préalablement au déploiement si nécessaire ; fournir les informations de transparence requises aux Candidats concernés ; et, lorsque le Client relève des catégories concernées, réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

    13.4 La répartition détaillée des responsabilités au titre de l'AI Act entre les parties est exposée dans l'Annexe sur les Responsabilités liées à l'AI Act. Rien dans le Contrat ne décharge l'une ou l'autre partie des obligations que l'AI Act lui impose directement.

    
    

14. Résiliation

    14.1 Résiliation simple

    Dans le cadre du modèle de paiement à l'usage, le Client n'a aucune obligation d'acheter de nouveaux Crédits et peut cesser d'utiliser la Solution de Recrutement IA à tout moment ; les Crédits existants restent utilisables jusqu'à leur expiration. Lorsque le Client dispose d'un contrat d'entreprise, il peut résilier en envoyant une demande par e-mail à customer@rsight.com, la résiliation prenant effet à la fin de la période d'engagement en cours ; à moins d'être résiliée avant la fin de celle-ci, la période d'engagement d'entreprise se renouvelle automatiquement pour la même durée. Pendant un essai d'un mois, le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de l'essai, sans renouvellement.

    14.2 Résiliation pour manquement à une obligation essentielle

    Les obligations essentielles du Client ("Obligations Essentielles") sont : le paiement des Tarifs ; l'utilisation de la Solution de Recrutement IA conformément aux présentes CGA, et notamment aux Articles 5 and 6 ; le fait de ne pas se livrer à des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, à l'ordre public ou à la loi applicable ; le respect des obligations de supervision humaine et de déployeur au titre de l'AI Act prévues aux Articles 4 and 13 ; ainsi que le respect des droits de propriété intellectuelle de RSight. En cas de manquement à une Obligation Essentielle, RSight peut suspendre ou résilier l'accès du Client, en informer toute autorité compétente et coopérer avec celle-ci, et intenter toute action en justice - sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

    14.3 Résiliation pour manquement à une autre obligation

    En cas de manquement à toute autre obligation, la partie non défaillante doit le notifier à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le manquement et les références contractuelles. La partie défaillante dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception pour y remédier. À l'issue de cette période, les parties se réuniront pour décider de la poursuite ou de la résiliation du Contrat, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

    14.4 Conséquences

    À compter de la date de résiliation, le Client et les Utilisateurs ne pourront plus accéder à la Solution de Recrutement IA. Toute tentative d'accès ultérieure constituera un accès illégitime et fautif.

    
    

15. Divers

    15.1 Le Client autorise RSight à le citer comme référence commerciale et à utiliser son nom ainsi que son logo sur le site internet de RSight de même que dans ses documents marketing et commerciaux, à moins que le Client ne notifie par écrit le retrait de cette autorisation.

    15.2 Une partie est dispensée de l'exécution d'une obligation si elle peut justifier d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence. Si la force majeure est temporaire, l'exécution est suspendue pendant sa durée. Si elle se poursuit au-delà de trente (30) jours, l'une ou l'autre partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

    15.3 Le Client ne peut céder le Contrat, en tout ou en partie (sauf à ses filiales), ni mettre la Solution de Recrutement IA à la disposition de quiconque, même temporairement.

    15.4 Tout document fourni par le Client à RSight (par exemple, une expression de besoins, une étude, un cahier des charges, des conditions générales d'achat) est, même si RSight y a répondu, dépourvu de caractère contractuel et reste en dehors du champ du Contrat.

    15.5 RSight peut sous-traiter tout ou partie du Contrat à sa discrétion, tout en restant responsable envers le Client de sa bonne exécution.

    15.6 RSight peut modifier le Contrat en le notifiant au Client par tout moyen écrit (y compris par e-mail). Les modifications - y compris des présentes CGA ou des Tarifs - peuvent être effectuées à tout moment et s'appliquent aux Crédits achetés, ainsi qu'aux contrats d'entreprise signés, après l'entrée en vigueur de la modification. Conformément à l'Article 7.4, les Crédits déjà acquis restent valables jusqu'à leur expiration et conservent les conditions en vigueur au moment de leur achat ; les Crédits déjà achetés et les périodes d'engagement d'entreprise en cours restent régis par la version du Contrat en vigueur au moment de l'achat ou de la signature jusqu'à leur expiration ou renouvellement.

    15.7 Pour toute question relative aux présentes CGA, RSight peut être contactée à l'adresse contact@rsight.com.

    
    

16. Règlement des litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT, LES PARTIES S'ENGAGENT À COOPÉRER AVEC DILIGENCE ET BONNE FOI POUR TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN (1) MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION D'UNE LETTRE NOTIFIANT LE LITIGE À L'AUTRE PARTIE, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. DIRECTEMENT OU SUR REQUÊTE, CE DÉLAI NE S'APPLIQUE PAS AUX PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, OU AUX PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ, POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST ÉGALEMENT COMPÉTENT.

ANNEXE 1 - TRAITEMENT DES DONNÉES (RGPD)

La présente Annexe (l'"ATD") fait partie intégrante du Contrat et définit les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées. Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Violation de Données » et « Personnes concernées » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.

A. Opérations de traitement

Cinq opérations de traitement sont identifiées (voir le tableau de l'Article 12.2) : T1 (relation contractuelle - chaque partie étant Responsable de traitement), T2 (accès à la Plateforme - RSight Sous-traitant, Client Responsable de traitement), T3 (acquisition du propre vivier de sourcing de RSight et diffusion d'annonces - RSight Responsable de traitement ; les sources tierces étant des responsables de traitement indépendants), T4 (recherche dirigée par le Client via l'Agent de Recherche, prise de contact & évaluation des Candidats sélectionnés par le Client, et Importation des données appartenant au Client - RSight Sous-traitant, Client Responsable de traitement), et T5 (l'examen, l'évaluation et la décision de recrutement par le Client - Client Responsable de traitement). Les rôles sont associés à l'opération de traitement et non à l'Agent ; un seul Agent peut couvrir plusieurs de ces opérations (l'Agent de Recrutement en particulier couvre T3, T4 et T5).

B. Traitement T1 - Relation contractuelle

Chaque partie traite les Données à Caractère Personnel des interlocuteurs de l'autre partie en tant que Responsable de traitement. Ce traitement se limite aux données d'identification (nom, prénom, e-mail, téléphone, entreprise, fonction) des personnes de contact et est conservé pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle. Le personnel des parties, les services de contrôle (par exemple, les commissaires aux comptes) et les sous-traitants peuvent y avoir accès. Les personnes de contact peuvent exercer leurs droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et réclamation auprès d'une autorité de contrôle).

C. Traitements T2 et T4 - RSight en tant que Sous-traitant pour le compte du Client

Pour T2 (données de compte Utilisateur et de connexion à la Plateforme : nom, prénom, e-mail des Utilisateurs et logs de connexion) et T4 (la recherche, le matching et le scoring effectués selon les propres critères, mots-clés et instructions du Client via l'La Solution de Recrutement IA ; les données de Candidats importées par le Client depuis ses propres sources via l'Agent d'Importation ; et la prise de contact et l'évaluation des Candidats que le Client a sélectionnés, réalisées selon les critères du Client par l'Agent de Contact et par la phase de contact/évaluation de l'Agent de Recrutement, via des canaux tels que l'e-mail, le SMS, WhatsApp, la voix/l'appel, le web ou le mobile), RSight agit en tant que Sous-traitant et le Client en tant que Responsable de traitement.

Obligations de RSight. RSight s'engage à :

• traiter les Données à Caractère Personnel uniquement sur les instructions documentées du Client et exclusivement aux fins de la fourniture des Agents souscrits et de la Plateforme (y compris, pour T2, l'ouverture des comptes et la fourniture de l'accès ; pour T4, l'importation, la prise de contact, l'évaluation et la qualification des Candidats du Client selon ses critères) ;

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient liées par une obligation de confidentialité ;

• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la sauvegarde et la restauration des Données à Caractère Personnel ;

• n'engager de sous-traitants ultérieurs figurant uniquement sur la liste autorisée (y compris les hébergeurs et les fournisseurs de canaux de contact utilisés par les Agents de Contact et de Recrutement - e-mail, SMS, messagerie telle que WhatsApp, téléphonie/voix, fournisseurs web et mobiles), en informant préalablement par écrit le Client de tout changement afin de lui permettre de s'y opposer, et en leur imposant les mêmes obligations de protection des données ; RSight reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution ;

• lorsque des Données à Caractère Personnel sont transférées hors de l'Union européenne, s'assurer des garanties appropriées en vertu du chapitre V du RGPD (par exemple, une décision d'adéquation ou des Clauses Contractuelles Types) ;

• aider le Client, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des Personnes concernées et à s'acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de notification de violations, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultation préalable ;

• notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute Violation de Données affectant ce traitement, avec toutes les informations utiles ;

• selon le choix du Client, supprimer ou renvoyer les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre de ce traitement à l'expiration du Contrat, et supprimer les copies existantes à moins que la loi n'impose leur conservation ;

• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre les audits comme prévu à la section F.

Réutilisation des données par RSight. Le Client autorise RSight à traiter les données de connexion et de navigation collectées via la Plateforme afin d'améliorer la Solution de Recrutement IA, y compris pour produire des statistiques d'utilisation. À cette fin, RSight agit en tant que Responsable de traitement et respecte les Lois Applicables sur la Protection des Données. Toute réutilisation pour l'entraînement de modèles est effectuée exclusivement sur des données anonymisées.

Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• fournir uniquement les Données à Caractère Personnel nécessaires, à l'exclusion de données non pertinentes, disproportionnées ou superflues ainsi que de toute donnée de « catégorie particulière » au sens du RGPD, sauf si cela est légalement justifié et fait l'objet d'instructions ;

• collecter et fournir les Données à Caractère Personnel de manière licite, loyale et transparente, en garantissant une base légale valide et en transmettant les informations requises aux Personnes concernées (notamment pour les données de Candidats importées via l'Agent d'Importation) ;

• tenir un registre des traitements et respecter les principes des Lois Applicables sur la Protection des Données ;

• veiller au respect de ses obligations de responsable de traitement avant et tout au long du traitement.

D. Traitement T3 - RSight en tant que Responsable du traitement de son vivier de sourcing et de sa diffusion d'annonces

RSight collecte, organise, stocke, structure et croise les Données à Caractère Personnel des Candidats issues de données publiques, de sites de recrutement ou de réseaux sociaux professionnels, ou fournies par des fournisseurs autorisés à partir de leurs propres bases de données, dans chaque cas conformément au RGPD, afin de constituer et de maintenir son propre vivier de sourcing de candidats ; elle collecte également les candidatures générées par les annonces diffusées sous sa propre marque. RSight collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de la Solution de Recrutement IA. Les modalités de collecte et de traitement des données des Candidats sont présentées dans la Politique de Confidentialité des Candidats de RSight (Politique de Confidentialité). RSight est Responsable du traitement de ce traitement d'acquisition de vivier et de diffusion d'annonces, y compris l'acquisition et la maintenance de son vivier de sourcing, l'Agent de Diffusion, et l'étape de diffusion d'annonces de l'Agent de Recrutement. Les sources et fournisseurs tiers sont des responsables de traitement indépendants de leurs propres bases de données, et RSight maintient des accords avec eux confirmant que les données sont fournies conformément au RGPD. La recherche dirigée par le Client effectuée par l'Agent de Recherche est régie par le traitement T4 (RSight en tant que Sous-traitant), et non par ce traitement.

E. Traitement T5 - le Client en tant que Responsable de traitement de son évaluation et de sa décision de recrutement

Lorsque des Candidats qualifiés et des Talents sont mis à la disposition du Client, le Client est le Destinataire des données nécessaires au recrutement, à savoir : un lien vers le profil professionnel ; un rapport d'entretien/évaluation ; le CV ; et les coordonnées. Dès que le Client consulte ces données, évalue les Candidats et prend la décision de poursuivre avec eux, il agit en qualité de Responsable de traitement indépendant concernant ce traitement. À ce titre, le Client s'engage à traiter les données conformément aux Lois Applicables sur la Protection des Données et à ses règles internes, exclusivement à des fins de recrutement, à fournir aux Candidats les informations requises et à obtenir tout consentement requis le cas échéant, ainsi qu'à respecter les droits des Candidats pour ses propres traitements. RSight n'est pas responsable de la conformité des traitements réalisés par le Client.

F. Audit

RSight met à la disposition du Client, sur demande, les informations et documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et permettre la réalisation d'audits. Le Client peut réaliser un audit une (1) fois par an à ses frais, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, en privilégiant un audit sur pièces. RSight peut récuser un auditeur appartenant à une entreprise concurrente. Les audits sont menés pendant les heures de travail de RSight, avec un minimum de perturbations, et ne doivent pas porter atteinte aux mesures de sécurité de RSight, aux données d'autres clients, ni aux opérations de RSight. Les parties conviennent de la portée de l'audit au préalable. Le projet de rapport est partagé avec RSight pour observations écrites, qui seront annexées au rapport final. Chaque rapport d'audit est une Information Confidentielle.

ANNEXE 2 - ADDENDUM SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES ÉTATS AMÉRICAINS (CCPA/CPRA)

Le présent Addendum s'applique lorsque le Client ou RSight traite les Données Personnelles (« Informations Personnelles ») de résidents de Californie ou d'autres États américains disposant de lois de confidentialité comparables, et complète l'Annexe 1. Les termes en majuscules non définis ici (par exemple, "Business", "Service Provider", "Sell", "Share", "Business Purpose") ont le sens qui leur est donné dans la CCPA/CPRA.

Rôles. Pour les traitements dans le cadre desquels RSight traite des Informations Personnelles pour le compte du Client (correspondant à T2 et T4 - comptes Utilisateurs, recherche dirigée par le Client via l'Agent de Recherche, données importées par le Client, et prise de contact/évaluation des Candidats sélectionnés par le Client), le Client est le Business (l'Entreprise) et RSight est un Service Provider (un Prestataire de Services). Pour les traitements dans le cadre desquels RSight détermine les finalités et les moyens du traitement des Informations Personnelles des Candidats - son propre vivier de sourcing et sa diffusion d’annonces (correspondant à T3) - RSight agit en tant que Business pour son propre compte. Pour ses décisions d'examen, d'évaluation et de recrutement (correspondant à T5), le Client agit en tant que Business pour son propre compte.

Engagements du Prestataire de Services. Lorsqu'elle agit en qualité de Prestataire de Services (Service Provider), RSight s'engage à : (a) traiter les Informations Personnelles uniquement pour réaliser les Objectifs d'Affaires (Business Purposes) spécifiés dans le Contrat et selon les instructions du Client ; (b) ne pas Vendre (« Sell ») ni Partager (« Share ») les Informations Personnelles ; (c) ne pas conserver, utiliser ou divulguer les Informations Personnelles pour toute autre finalité que les Objectifs d'Affaires spécifiés, ou en dehors de la relation commerciale directe avec le Client, sauf si cela est autorisé par la CCPA/CPRA ; (d) ne pas combiner les Informations Personnelles avec des informations reçues d'autres sources, sauf si cela est autorisé par la CCPA/CPRA ; (e) fournir le même niveau de protection de la vie privée que celui requis pour le Client ; (f) notifier au Client si elle détermine qu'elle n'est plus en mesure de respecter ces obligations ; et (g) aider le Client à répondre aux demandes vérifiables des consommateurs (accès, suppression, correction, refus) dans la mesure où les données sont sous le contrôle de RSight en tant que Prestataire de Services. Le Client peut prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que RSight utilise les Informations Personnelles conformément à ces obligations.

RSight en tant que Business. Lorsque RSight intervient en tant que Business (T3), elle est responsable de la fourniture des informations, du respect des droits des consommateurs et de la satisfaction des obligations imposées à un Business en vertu de la CCPA/CPRA compte tenu des Informations Personnelles des Candidats qu'elle contrôle.

Absence de vente. Aucune des parties ne Vend (« Sell ») ou ne Partage (« Share ») les Informations Personnelles de l'autre communiquées en vertu du Contrat, et aucune contrepartie monétaire ou autre contrepartie de valeur n'est échangée pour une telle communication en dehors de l'exécution du Contrat.

ANNEXE 3 - RESPONSABILITÉS LIÉES À L'AI ACT

La présente Annexe détaille la répartition des responsabilités au titre du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et complète l'Article 13. La Solution de Recrutement IA comprend des systèmes d'IA destinés au recrutement/à la sélection, classés comme étant à haut risque au titre de l'Annexe III. Les obligations s'appliquent conformément au calendrier d'application progressive de l'AI Act.

RSight - Fournisseur. RSight s'engage, en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque qu'elle développe et fournit, à assumer la responsabilité : du système de gestion des risques ; des mesures de gouvernance des données (y compris les mesures de détection et d'atténuation des biais) ; de la documentation technique ; de l'enregistrement automatique des journaux d'événements (logging) ; de la transparence et de la fourniture d'instructions d'utilisation au Client ; de la conception du système permettant une supervision humaine effective ; d'un niveau d'exactitude, de robustesse et de cybersécurité approprié ; du système de gestion de la qualité ; de l'évaluation de la conformité, de la déclaration UE de conformité et du marquage CE le cas échéant ; de l'enregistrement dans la base de données de l'UE correspondante ; ainsi que de la mise en œuvre d'actions correctives et de la notification aux autorités des risques et incidents graves au niveau du fournisseur.

Client - Déployeur. Le Client est responsable, en sa qualité de déployeur, pour : utiliser le système conformément aux instructions d'utilisation de RSight ; confier la supervision humaine à des personnes physiques compétentes, formées et disposant de l'autorité requise pour ignorer, outrepasser ou annuler les résultats du système et décider de ne pas l'utiliser ; veiller à ce que les données d'entrée et les critères sous son contrôle soient pertinents et suffisamment représentatifs pour l'usage prévu ; surveiller le fonctionnement, suspendre l'utilisation et informer RSight en cas de détection d'un risque ou d'un dysfonctionnement ; informer RSight et, si requis, l'autorité de surveillance du marché de tout incident grave ; conserver les logs générés automatiquement par le système dans la mesure où ils sont sous son contrôle ; informer les travailleurs concernés et leurs représentants préalablement au déploiement si nécessaire ; fournir les informations de transparence dues aux Candidats concernés ; et, si le Client entre dans les catégories d'organisations requises, réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

Coopération. Chaque partie fournira à l'autre les informations et la coopération raisonnablement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations respectives au titre de l'AI Act, y compris la documentation, les informations techniques et les logs raisonnablement requis. Rien dans le Contrat ne décharge l'une ou l'autre partie d'une obligation que l'AI Act lui impose directement, ni ne transfère les obligations de fournisseur au Client ou les obligations de déployeur à RSight, exception faite de ce que l'AI Act permet expressément.

ANNEXE 4 - LISTE DES SOUS-TRAITANTS AUTORISÉS

• Microsoft :

  • Activités de traitement sous-traitées :

    • Base de données (Cosmos DB dans Azure)

    • Gestion des utilisateurs (Entra ID)

  • Lieu des traitements :

    • Union Européenne